Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Attributions
4(1)Sous réserve de la présente loi et des règlements, Services Nouveau-Brunswick jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.
4(2)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), Services Nouveau-Brunswick peut :
a) recevoir, acquérir, prendre, détenir, hypothéquer, aliéner, notamment par vente ou par transfert, ou traiter de toute autre manière tous biens réels et personnels ainsi que tout intérêt dans ceux-ci;
b) conclure des accords ou des ententes avec toute personne, y compris la Couronne du chef de la province, le gouvernement du Canada, un organisme d’administration locale, un autre gouvernement ou une agence ou institution d’un gouvernement;
c) exercer tout pouvoir que lui confère une loi ou un règlement;
d) accomplir tout ce qu’exigent ou autorisent la présente loi ou les règlements ou qu’il estime nécessaire ou accessoire à la réalisation de sa mission.
4(3)Services Nouveau-Brunswick accomplit toute fonction que lui impose une loi ou un règlement.
Attributions
4(1)Sous réserve de la présente loi et des règlements, Services Nouveau-Brunswick jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique.
4(2)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), Services Nouveau-Brunswick peut :
a) recevoir, acquérir, prendre, détenir, hypothéquer, aliéner, notamment par vente ou par transfert, ou traiter de toute autre manière tous biens réels et personnels ainsi que tout intérêt dans ceux-ci;
b) conclure des accords ou des ententes avec toute personne, y compris la Couronne du chef de la province, le gouvernement du Canada, un organisme d’administration locale, un autre gouvernement ou une agence ou institution d’un gouvernement;
c) exercer tout pouvoir que lui confère une loi ou un règlement;
d) accomplir tout ce qu’exigent ou autorisent la présente loi ou les règlements ou qu’il estime nécessaire ou accessoire à la réalisation de sa mission.
4(3)Services Nouveau-Brunswick accomplit toute fonction que lui impose une loi ou un règlement.